CONDITIONS GÉNÉRALES ABONNEMENT

PARTIE 1 : PREAMBULE

   1.   CHAMP D’APPLICATION

1.1   Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, dans le cadre d’un Abonnement JUSTFREE, des Services proposés par le Prestataire au profit des Clients et les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent accéder aux dits Services et les utiliser.

1.2   Les présentes Conditions Générales complètent les Devis, lesquels comportent les dispositions particulières afférentes aux Services proposés dans l’Abonnement JUSTFREE. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.3   Toute personne qui accède aux Services proposés dans l’Abonnement JUSTFREE par le Prestataire s'engage à respecter sans réserve les présentes Conditions Générales d'Abonnement, ainsi que les Devis. Les présentes Conditions Générales ainsi que les Devis prévalent sur tous les documents du Client.

1.4   Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. 

1.5   La dernière version des Conditions Générales d'Abonnement, seule appliquée par le Prestataire, est disponible en permanence, sur le site internet du Prestataire, à l’adresse suivante : http://www.justfree.fr. Tout Client est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à l'un quelconque des Services proposés dans l’Abonnement JUSTFREE.

1.6   L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement par le Client est une condition déterminante dans la volonté du Prestataire de contracter avec le Client.

   2.    DEFINITIONS

Abonnement JUSTFREE : désigne la souscription payante du Client aux Services proposés par le Prestataire.

Client : désigne la personne physique majeure ou morale, souscrivant, dans le cadre de son activité professionnelle, a l’Abonnement JUSTFREE proposé par le Prestataire.

Documents Contractuels : font partie intégrante de la relation contractuelle entre le Prestataire  et le Client, les documents contractuels suivants :

-       Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ;

-       Les conditions particulières figurant dans le Devis ;

-       Les Procès-verbaux de livraison et de mise en service ;

-       Les conditions de l’assureur du Prestataire pour la couverture « Bris de Machines »;

-       Le Manuel Utilisateur ;

-       Les factures.

JUSTBOX : désigne le système intelligent d’alimentation en encre haute capacité de l’imprimante, conçu par JUSTPRINT, et mis à disposition du Client dans le cadre de l’Abonnement JUSTFREE.

Machine(s) JUSTFREE : désigne indifféremment l’ensemble des imprimantes et des JUSTBOX mise à disposition du Client dans le cadre de l’Abonnement JUSTFREE, et qui permettent de bénéficier des Services.

Option(s) : désigne tout service complémentaire pouvant être proposé au Client dans le cadre de l’Abonnement JUSTFREE.

Prestataire : désigne la société JUSTPRINT.

Services : désigne les services fournis par le Prestataire qui consistent notamment à permettre au Client d’imprimer, voire de photocopier, numériser, et/ou faxer des documents sans limites ni de pages ni d’encre dans les conditions définies dans les Documents Contractuels. Ils comprennent la mise à disposition d’une ou plusieurs imprimante(s) associée(s) à une JUSTBOX, ainsi que les prestations de maintenance telles que décrites ci-après.

Site internet : désigne le site internet du Prestataire dont l’adresse est : http://www.justfree.fr.

PARTIE 2 : SERVICES PROPOSES

   3.   CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

3.1   Toute demande de souscription d’Abonnement JUSTFREE est nécessairement précédée d’une proposition élaborée par le Prestataire, en fonction des besoins du Client, ci-après « le Devis ». Cette proposition pourra, sur demande du Prestataire, être précédée d’une visite sur le site du Client.

3.2   Le Client doit fournir toutes les informations de nature à permettre au Prestataire de formaliser sa proposition ; il doit fournir toutes explications et indications utiles sur ses besoins et ses contraintes spécifiques et remettre au Prestataire, tous documents nécessaires.

3.3   La demande d’Abonnement JUSTFREE est matérialisée par la transmission au Prestataire :

-       Du Devis signé par le Client ;

-       Du Dépôt de garantie ;

-       D’un extrait k-bis datant de moins de trois mois pour les personnes physiques ou morales devant être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ;

-       D’un chèque annulé au nom du Client ;

-       D’une copie de la pièce d'identité du souscripteur et, le cas échéant, le mandat l'habilitant à contracter au nom du Client ;

-       D’un mandat SEPA valide, dûment complété et signé, accompagné des coordonnées bancaires du Client.

Elle n’est parfaite que sous réserve d’acceptation par le Prestataire. L’acceptation de la demande d’Abonnement JUSTFREE se fait par tout moyen écrit.

3.4   L’Abonnement JUSTFREE est définitivement souscrit à compter du moment de son acceptation par le Prestataire. Elle exprime le consentement du Client de manière irrévocable, il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable du Prestataire.

3.5   Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, quels qu’ils soient et notamment les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet et/ou à un réseau de téléphonie sont à la charge exclusive du Client.

   4.   MODIFICATIONS DES SERVICES

4.1   Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment tout ou partie des Services, notamment ses tarifs au fur et à mesure de l’évolution de son offre. Dans cette hypothèse, le Client sera informé par courriel, vingt (20) jours au moins avant sa date d’effet de toute modification substantielle et pourra, s’il le souhaite, résilier son Abonnement, dans les conditions visées à l’article « Résiliation anticipée ».

4.2   Sauf indications écrites contraires de la part du Prestataire, les modifications des Services (et notamment des tarifs) entrent en vigueur à compter du mois suivant la notification ci-dessus visée à l’article 4.1. Sauf dispositions écrites contraires, tout nouveau service ou modification des Services sera soumis aux Conditions Générales d’Abonnement en vigueur au jour de leur mise en service.

4.3   Toute utilisation des Services postérieure à des mises à jour et/ou modifications emporte acceptation des Conditions Générales d’Abonnement ainsi mises à jour et modifiées. En tout état de cause, le Prestataire se réserve le droit de faire accepter formellement la nouvelle version des Conditions Générales d’Abonnement.

   5.   DUREE DE L’ABONNEMENT

5.1   Sauf stipulations particulières du Devis, l’Abonnement JUSTFREE est conclu pour une durée indéterminée. L’Abonnement JUSTFREE prend effet à compter de la date de mise en service des Machines JUSTFREE, telle que constatée par le Procès-verbal de livraison et de mise en service, sauf conditions particulières figurant dans le Devis et sous réserve de la remise au Prestataire de l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 3.3 des présentes.

5.2   En cas de durée indéterminée, le Client a la faculté de résilier l’Abonnement JUSTFREE dans les cas et selon les formes stipulés à l’article « Résiliation anticipée » des présentes Conditions Générales d’Abonnement.

   5.   SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

6.1   L’accès aux Services peut être suspendu à tout moment par le Prestataire, avec effet immédiat en cas de non-paiement d’une facture par le Client, mais également dans le cas où les Services ne pourraient être correctement réalisés du fait du Client, ou d’une modalité technique compromettant l’accès aux Services.

6.2   La remise en service de l’Abonnement JUSTFREE et/ou de l’accès aux Services donnera lieu, en cas de suspension pour des faits imputables au Client, à des frais forfaitaires payables selon les conditions stipulées dans le Devis.

   7.   RESILIATION DE L’ABONNEMENT

A. Résiliation anticipée (abonnement à durée indéterminée) 

7.1   En cas de durée indéterminée de l’Abonnement JUSTFREE, chaque partie peut y mettre fin à tout moment par courriel avec accusé de réception.

7.2   En cas de résiliation par le Client, celui-ci devra notifier au Prestataire sa demande de résiliation au moins quinze (15) jours avant la fin du mois en cours. Le Prestataire lui confirmera, par l’envoi d’un courriel, la prise en compte de sa demande de résiliation. La résiliation sera effective à la fin du mois au cours duquel la confirmation de résiliation aura été notifiée au Client par le Prestataire.

Dans cette hypothèse, le Client reste redevable, auprès du Prestataire, de l’intégralité du coût de l’Abonnement JUSFREE du mois au cours duquel la résiliation devient effective.

7.3   En cas de résiliation par le Prestataire, la résiliation sera effective à la fin du mois au cours duquel la résiliation aura été notifiée au Client.

B. Résiliation pour faute

7.4   L’Abonnement JUSTFREE pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles, sans préjudice de tout recours en indemnisation et sous réserve de tout abus de droit.

La résiliation interviendra de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et indiquant l’intention de faire application de la présente clause.

La résiliation interviendra de plein droit sans mise en demeure en cas de manquements répétés à ses obligations par l’une des parties.

En tout état de cause, le Client ne pourra faire jouer la clause de résiliation de plein droit dans le cas où l’inexécution des obligations résulterait en partie de son propre fait.

C. Autres cas de résiliation

7.5   L’Abonnement JUSTFREE pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation, de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire de l'une ou l'autre des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve des éventuelles dispositions d'ordre public en vigueur, sans indemnité de part ni d'autre.

   8.   LIVRAISON – MISE EN SERVICE

8.1   La livraison et la mise en service des Machines JUSTFREE, interviendra sur le lieu (le « Site d’installation »), et au tarif indiqués dans le Devis.

8.2   Le Site d’installation devra être conforme aux stipulations techniques définies dans les Documents Contractuels s’agissant, notamment, des branchements électriques, téléphoniques, de la distribution ainsi que du raccordement des postes de travail, notamment au réseau internet.

8.3   Afin de permettre au Prestataire de procéder à l’installation et la mise en service des Machines JUSTFREE, il appartient au Client, à ses frais et dans les conditions normales et conformes aux stipulations figurant dans les Documents Contractuels, de :

-       Préparer le Site d’installation pour permettre l’installation et la mise en service des Machines JUSTFREE, et notamment libérer, si nécessaire, l’espace requis pour la dite installation ;

-       Et plus généralement, déférer à toute préconisation  mentionnée par le Prestataire dans les Documents Contractuels.

8.4   Les Machines JUSTFREE sont accompagnées du/des Manuel(s) Utilisateur nécessaire(s) à leur utilisation et à leur entretien courant.

8.5   A l’occasion de la mise en service des Machines JUSTFREE, le Prestataire procèdera, dans les conditions définies dans les Documents Contractuels, à une démonstration du fonctionnement des Machines JUSTFREE.

8.6   Le Client devra, au plus tard au moment de la livraison, désigner un membre de son personnel qui sera responsable de l’utilisation des Machines JUSTFREE et qui sera identifié comme tel auprès du Prestataire (ci-après « le Référent Machine »).

Le Client devra informer le Prestataire de tout changement éventuel de Référent Machine au cours de l’Abonnement JUSTFREE.

Le Référent Machine sera l’interlocuteur privilégié du Prestataire s’agissant de l’exécution de l’Abonnement JUSTFREE.

8.7   La mise en service définitive des Machines JUSTFREE sera constatée sur le Procès-verbal de livraison et de mise en service  signé contradictoirement par le Prestataire et le Client, et établissant la complétude et la conformité des éléments reçus aux éléments commandés.

8.8   Un état des lieux de chaque Machine JUSTFREE est réalisé au jour de la livraison et est retranscrit dans le Procès-verbal de livraison et de mise en service.

8.9   La réception sans réserve par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

8.10  A défaut de réserve formulée par le Client au moment de la signature du Procès-verbal de livraison et de mise en service, aucune réclamation ne sera plus recevable. Le Client ne pourra non plus reconventionnellement opposer un quelconque défaut de conformité en cas d’action en recouvrement de créance intentée par le Prestataire à son encontre.

8.11   Le transfert de la garde et des risques s’opère dès la réception des Machines JUSTFREE par le Client, nonobstant l’existence de réserves.

8.12   L’existence de réserves demeurera également sans influence sur le règlement des sommes dues ou à devoir  par le Client.

   9.   UTILISATION DES MACHINES JUSTFREE

9.1   Les Machines JUSTFREE sont destinées à être utilisées exclusivement dans le cadre de l’activité du Client, à l’exclusion de tout autre usage, notamment commercial.

Tout prêt, mise à disposition, sous-location des Machines JUSTFREE sont strictement interdits.

Pendant la durée de l’Abonnement JUSTFREE, le Client veillera notamment à ce que celles-ci soient utilisées sous la responsabilité du Référent Machine, et dans le respect des conditions d’utilisation et usages en la matière.

9.2   Le Client s’engage à respecter strictement et faire respecter strictement les conditions d’utilisation des Machines JUSTFREE préconisées par le Prestataire.

Il devra, pendant toute la durée de l’Abonnement JUSTFREE et à ses frais, conserver les Machines JUSTFREE en parfait état de conservation et de fonctionnement, net de toute détérioration ou dégradation de toutes sortes. 

Il attirera particulièrement l’attention des utilisateurs sur ce point, s’agissant de matériel appartenant à autrui, présentant une certaine technicité et dont le bon fonctionnement est conditionné à un usage conforme aux prescriptions techniques fournies par le Prestataire.

9.3   Il ne pourra déplacer les Machines JUSTFREE en dehors du Site d’installation.

Tout déplacement éventuel au sein du Site d’installation sera effectué sous la responsabilité exclusive du Client, sous le contrôle et les directives du Référent Machine et dans le respect des prescriptions d’utilisations fournies par le Prestataire, qui devra nécessairement être préalablement informé par écrit de tout déplacement de chaque Machine JUSTFREE.

9.4   Tout défaut de respect des conditions d’utilisation des Machines JUSTFREE entraînera la responsabilité du Client qui devra indemniser le Prestataire de toutes les conséquences, directes et indirectes, en découlant.

 

     10.   ENTRETIEN DES MACHINES JUSTFREE

10.1   Le Client réalisera l’entretien courant des Machines JUSTFREE dans les conditions définies dans le Manuel Utilisateur.

10.2   En dehors des opérations de changement de la JUSTBOX dans le cadre du remplacement de celle-ci tel que prévu ci-dessous, et d’entretien courant à la charge de l’utilisateur, le Client ne devra procéder à aucune intervention, de quelque nature que ce soit sur les Machines JUSTFREE, et devra contacter le Prestataire.

10.3   Aucune ouverture des Machines JUSTFREE n’est autorisée, sauf autorisation expresse et par écrit du Prestataire, et uniquement pour l’opération décrite par le Prestataire dans ladite autorisation.

10.4   D’une manière générale, la constatation de tout incident ou dysfonctionnement relevé, non résolu à l’aide du Manuel Utilisateur, entraîne l’obligation pour le Client d’aviser le Prestataire sans délai.

 

     11.   MAINTENANCE

11.1   La maintenance des Machines JUSTFREE sera réalisée par le Prestataire dans les conditions suivantes : 

A. Contenu des prestations

11.2   La maintenance consiste en toutes interventions, sur demande du Client en vue de remédier à toute défaillance et à tout dysfonctionnement, total ou partiel, des Machines JUSTFREE du Client, qui ne pourraient lui être imputables, et comprend :

-       Support technique à distance pour effectuer un Pré Diagnostique du défaut ;

-       Guidage à distance dans sa résolution (si possible) ;

-       Si impossibilité de résoudre la défaillance ou le dysfonctionnement à distance, mise à disposition d’une nouvelle Machine JUSTFREE équivalente à celle défaillante, qui sera livrée au Client dans les 72 heures du constat par le Prestataire de l’impossibilité de résoudre la défaillance ou le dysfonctionnement à distance. Le Prestataire prendra à sa charge le transport de la nouvelle Machine JUSTFREE, ainsi que le retour, dans ses ateliers, de la Machine JUSTFREE défectueuse ;

-       Tests de performance.

B. Modalités d’exécutions des prestations

11.3   Le Client signalera tout incident dans un délai de 48 heures à compter de sa survenance.

A défaut pour le Client de respecter ce délai, le Client supportera toutes conséquences dommageables liées.

11.4   Le support utilisateurs du Prestataire peut être contacté du lundi au vendredi, de 09 heures à 18 heures aux coordonnées suivantes :

-       Tél : 04 27 04 04 20

-       Fax : 09 56 79 79 46

-       Email : support@justfree.fr

11.5  Le Client devra restituer, au plus tard au jour de la livraison de la nouvelle Machine JUSTFREE de remplacement, chaque Machine JUSTFREE défectueuse au Prestataire, soit en les envoyant par voie postale, soit en les restituant chez le Prestataire. Les éventuels frais de retour sont à la charge du Prestataire.

11.6  Le Prestataire établira un compte rendu à l'issue de chacune de ses interventions, indiquant la nature, la date et l'heure de celle-ci, ainsi que toute autre information que le Prestataire jugerait importante ou pertinente, dont un double sera remis au Client.

C. Obligation d’information du Prestataire par le Client

11.7  Le Client s'engage à fournir, en temps utiles, au Prestataire toutes les informations et documentations, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions la maintenance. Il s'engage, notamment, à lui laisser libre accès aux Sites d’installation et Machines JUSTFREE.

 

         12.   RESTITUTION DES MACHINES JUSTFREE

12.1   A l’issue de l’Abonnement JUSTFREE, quelle qu’en soit la cause, le Client devra restituer, dans un état semblable (hors usure normale) à celui dans lequel elle a été confiée au Client, chaque Machine JUSTFREE au Prestataire, soit en les envoyant par voie postale, soit en les restituant chez le Prestataire. Les éventuels frais de retour sont à la charge du Client. Les Machines JUSTFREE voyagent aux risques et périls du Client. Lors de la remise ou à réception des Machines JUSTFREE, le Client recevra une confirmation attestant de la restitution effective.

12.2   En cas de retour de chaque Machine JUSTFREE dans un état qui n’est pas semblable (hors usure normale) à celui dans lequel elle a été confiée au Client, ou en cas de retour incomplet, le Prestataire :

-       conservera le dépôt de garantie versé ;

-       pourra facturer les frais de réparation de chaque Machine JUSFREE.

12.3   A défaut de restitution des Machines JUSTFREE dans les conditions ci-dessus visées, le Client reste redevable, tant que les Machines JUSTFREE ne sont pas restituées, d’une indemnité égale au prix de l’Abonnement JUSTFREE mensuel majoré de 30 %.

12.4   Les Machines JUSTFREE non restituées et non déclarées volées dans un délai de 30 jours à l’issue de l’Abonnement, et après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours à compter de sa présentation, les Machines JUSTFREE sont facturées au Client sur la base de la valeur à neuf indiquée dans le Devis.

PARTIE 3 : CONDITIONS FINANCIERES

 

    13.  PRIX

13.1   Les prix sont exprimés hors taxes et en euros.

13.2   Le prix de l’Abonnement est fixé aux tarifs en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement JUSTFREE par le Client et figurant dans le Devis.

 

    14.  DEPOT DE GARANTIE

14.1   En garantie des obligations contractées par le Client au titre de l’Abonnement JUSTFREE, le Client, lors de la commande, dépose, par Machine JUSTFREE mise à disposition, un versement de garantie entre les mains du Prestataire, sauf disposition contraire figurant dans le Devis.

14.2   Le montant de ce dépôt de garantie est fixé dans le Devis.

14.3   Dans l’hypothèse d’une restitution pour résiliation autre que pour défaut de paiement par le Client, le remboursement du dépôt de garantie s'opérera dans le mois qui suit la restitution de chaque Machine JUSTFREE. En toutes hypothèses, le dépôt de garantie ne sera remboursé qu’après le règlement total de toutes sommes dues par le Client.

Au-delà de cette période, le versement sera productif d'intérêt sur la base du taux de trois fois le taux de l'intérêt légal.

   15.   CONDITIONS DE REGLEMENT

A. Délais et modalités de règlement

15.1   Sauf stipulations spécifiques du Devis, les factures, établies par périodicité mensuelle ou annuelle, sont payables dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date d’émission de la facture. Chaque facture concernera la période d’Abonnement JUSTFREE à venir et la période de consommation éventuelle écoulée. Aucun remboursement ne sera effectué sur la période en cours.

15.2   Les services et/ou prestations optionnels sont payables dans les conditions stipulées dans la proposition de services complémentaire correspondante ou dans le Devis.

15.3   Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale, ou toute augmentation de taux des taxes existantes, à la date de leur mise en vigueur légale.

B. Modes de règlement 

15.4   Les paiements interviennent par virements ou prélèvements bancaires.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client s’engage à retourner à son établissement bancaire un mandat SEPA valide, dûment complété et signé.

15.5   En cas de paiement par tout mode entraînant des frais bancaires, ceux-ci sont à la charge du Client. 

C. Retard de paiement

15.6   En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues et huit (8) jours après l’envoi, par tout moyen, d’une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire sera en droit, ces mesures pouvant être cumulatives : 

-       De suspendre l’exécution de l’Abonnement JUSTFREE en cours  tant que l’impayé n’a pas été régularisé, et/ou ;

-       De réclamer la restitution des Machines JUSTFREE et/ou ;

-       De demander le règlement immédiat et total de toutes prestations en cours, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris au titre d’autres opérations et/ou ;

-       Sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages intérêts, se réserve le droit, en outre, de prononcer la résiliation totale ou partielle de l’Abonnement JUSTFREE en cours, sans préjudice de tous les autres dommages intérêts qu’il serait en droit d’exiger, et/ou ;

-       D’appliquer une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ce taux est calculé  prorata temporis par période d'un mois calendaire et chaque mois entamé sera comptabilisé comme mois entier.

15.7   En tout état de cause, le Prestataire sera en droit de conserver toutes sommes versés par le Client à quelque titre que ce soit, à titre de premiers dommages-intérêts puis de pénalités, notamment le dépôt de garantie.

15.8   Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

 

PARTIE 4 : RESPONSABILITES GARANTIES – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

  16.   RESPONSABILITES ET GARANTIES DU PRESTATAIRE 

16.1   Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution des Services, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des Services sans pour autant les garantir.

16.2   De façon générale, le Prestataire ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.

16.3   La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect subi ou encouru par le Client du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services, tels que notamment mais sans que cela soit limitatif, perte de temps, d’opportunité, perte d'usage de tout matériel, manque à  gagner, perte d’image de marque, ou autre trouble financier ou commercial.

16.4   Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés.

16.5   En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client du fait du Prestataire s’effectuera dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au Client au titre des six (6) derniers mois précédant le mois de la survenance de l'évènement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d'une année civile ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au Client au titre des douze (12) derniers mois.

A. Force majeure et cas fortuit

16.6   La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si la suspension ou la résiliation du droit d’accès aux Services résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

16.7   A titre d’exemple, constituent notamment des cas de force majeure la survenance d'un cataclysme naturel, un tremblement de terre, la foudre, un effondrement, la chute de pierre, la tempête, l’incendie, l’inondation, un conflit armé, la guerre, les attentats, un conflit du travail, une grève totale ou partielle chez le Prestataire, le Client ou chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, etc., et plus généralement tout fait, événement ou circonstance rendant l’exécution de la prestation particulièrement onéreuse, difficile ou déséquilibrée.

B. Indisponibilité des Services

16.8   Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour fournir au Client l’accès aux Services dans les meilleures conditions. Néanmoins, le Prestataire n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès et l'utilisation des Services, et ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité des Services.

16.9   Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement des Services, le Prestataire se réserve le droit de les interrompre temporairement, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

C. Faits du Client et/ou de tout tiers

16.10      La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes  ou insuffisances imputables au Client et/ou à tout tiers.

16.11      Le Prestataire décline toute responsabilité du fait des difficultés ou dysfonctionnement imputables à l’inadéquation des équipements du Client à l’utilisation des Services.

16.12      Aucune garantie ne sera due par le Prestataire, pas plus que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages, dysfonctionnement, non atteinte des résultats, résultant :

-       De la négligence du Client, d'un usage anormal ou non conforme des Machines JUSTFREE ;

-       D'une malveillance ;

-       D'un refus du Client de faire effectuer les réparations ou adaptations nécessaires, compte tenu de l'état des Machines JUSTFREE, ou rendues obligatoires en vertu de la réglementation qui leur est applicable ;

-       D’erreur de manipulation du Client ou  manipulation, ou utilisation non conforme aux prescriptions du Prestataire ;

-       D’intervention, de quelque nature quelle soit (réparation, modification, ouverture, etc.) non autorisée par le Prestataire ;

-       D’un manquement par le Client à son obligation d’entretien des Machines JUSTFREE, conformément aux prescriptions du Prestataire ;

-       D’un manquement à ses obligations par le Client au titre de la maintenance.

 

  17.   RESPONSABILITES ET GARANTIES DU CLIENT 

A. Information du Client et conformité des Services

17.1   Le Client reconnaît : 

-       Qu’il lui appartient de choisir, parmi les Services proposés par le Prestataire, ceux qui correspondent le mieux à ses besoins ;

-       Avoir eu accès au détail des caractéristiques techniques des Services, ainsi qu’aux informations mises en ligne sur le site http://www.justfree.fr, avant toute décision de souscription ;

-       Avoir vérifié́, ainsi, préalablement à la souscription d’un Service son adéquation avec ses besoins et avoir pris, le cas échéant, toutes informations techniques et conseils auprès de tout tiers qui lui entaient nécessaires à cet effet.

17.2Aussi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation des Services fournis avec les objectifs poursuivis dans l'utilisation des Services, ou avec les besoins du Client, qui sont sauf accord spécifique, express et préalable du Prestataire, exclus du champ contractuel.

B. Utilisation des Services

17.3   Le Client s’engage :

-       A faire une utilisation raisonnable et responsable des Services, de façon, notamment, à ne pas solliciter abusivement ou perturber les ressources ou systèmes du Prestataire ; et

-       A veiller, sous sa pleine et entière responsabilité́, à ce qu'aucune utilisation des Services ne perturbe directement ou indirectement les services, ressources, systèmes du Prestataire ou ceux de tiers ; et

-       A ne pas se livrer ou participer d'une quelconque façon, directement ou indirectement à une pratique déviante, abusive, illicite ou préjudiciable ; et

-       A poursuivre des fins strictement licites et à respecter l’ensemble des dispositions légales, règlementaires, administratives et déontologiques, notamment applicables en France, mais également, le cas échéant, dans le pays dans lequel il est implanté ou exerce son activité, ou à destination duquel il propose ses produits et services ; et

-       A respecter, plus particulièrement les droits des tiers (droits de propriété́ intellectuelle, droits de la personnalité́, droit à l’image, à l’honneur et à la réputation et respect de la vie privée et du secret des correspondances notamment).

17.4   Le Client utilise les Services sous son entière responsabilité.

C. Informations communiquées

17.5   Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies au Prestataire, au moment de la commande comme tout au long de leur relation contractuelle, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client, spontanément ou sur demande du Prestataire ou en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information formulée par le Prestataire.

D. Respect de la règlementation 

17.6   Le Client s'engage à respecter l’ensemble des règles en vigueur qui lui sont applicables

E. Garantie

17.7   Dans l'utilisation des Services et plus généralement lorsqu'il communique toute information, le Client garantit le Prestataire qu’elle ne constitue pas :

-       Une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;

-       Une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d'autrui, etc.), et/ou au respect de la vie privée ;

-       Une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

-       Une violation des règles afférentes à son activité ou sa profession.

F. Propriété des Machines JUSTFREE – Garde 

17.8   Les Machines JUSTFREE dans toutes leurs composantes sont la propriété du Prestataire, ce que reconnait le Client.

17.9   Le Client assure la garde juridique et la responsabilité des Machines JUSTFREE, à compter de leur livraison et ce pendant toute la durée de l’Abonnement JUSFREE, et jusqu’à leur remise au Prestataire ou à son mandataire expressément désigné.

17.10   Notamment, le Client prendra toutes dispositions et fera toutes diligences aux fins d’éviter :

-       Le vol, la destruction ou la détérioration de tout ou partie de chaque Machine JUSTFREE mise à disposition ;

-       Tout acte de copie, adaptation ou utilisation frauduleuse de tout ou partie de chaque Machine JUSTFREE mise à disposition.

17.11    Le Client sera, dès la livraison de la Machine JUSTFREE, seul responsable :

-       De tous dommages, quelle qu’en soit la nature ou la cause, en ce compris un cas fortuit ou de force majeure, occasionnés aux personnes ou aux biens, y compris à des tiers ou leurs propres préposés ;

-       De toute détérioration ou perte et/ou destruction partielle ou totale de chaque Machine JUSTFREE, quelle que soit la cause du dommage, en ce compris un cas fortuit ou de force majeure. 

17.12      Il prendra toutes mesures nécessaires en vue d’éviter toute confusion quant à la propriété des Machines JUSTFREE et notamment maintiendra de manière parfaitement apparente tout signe figurant sur les Machines JUSTFREE.

G. Dommages causés aux tiers (assurance responsabilité civile) 

17.13      Le Client devra souscrire, si ce n’est déjà le cas, tout contrat d’assurance « Responsabilité Civile » couvrant les risques occasionnés aux tiers par l’utilisation des Services, selon les conditions d’assurance généralement suivies pour l’activité en cause. 

Ce contrat ne devra pas comporter d’exclusions de garanties excessives au regard de ces standards et devra comporter une couverture de risques suffisante. 

17.14      Il s’engage à acquitter l’intégralité des primes et accessoires dus, à leur échéance, à maintenir cette police pendant toute la durée de l’Abonnement JUSTFREE, et à en justifier au Prestataire, sur demande.

17.15      Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Prestataire sans délais. 

H. Dommages causés aux Machines JUSTFREE (assurance bris de machine, incendie, vol, etc.) 

17.16      En cas de sinistre, quelle qu’en soit la nature, le Client s’engage à alerter le Prestataire dans les 24 heures de sa survenance, par courriel avec accusé de réception.

Il sera alors procédé à un constat amiable et contradictoire entre le Prestataire et le Client dans les 72 heures ouvrées.

17.17      En cas de sinistre, quelle qu’en soit la nature, le Client s’engage à : 

-       Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Prestataire ou de sa compagnie d’assurance ;

-       Faire établir, dans les 48 heures auprès des autorités de police compétentes, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel ;

-       Faire parvenir au Prestataire, dans les 48 heures, tous les originaux des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier, etc.) qui auront été établis. 

17.18      Les Machines JUSTFREE mise à disposition dans le cadre de l’Abonnement JUSTFREE font l’objet d’une couverture « Bris de Machines », souscrite par le Prestataire, dont les conditions sont communiquées au Client sur simple demande.

17.19      Toute souscription à l’Abonnement emporte acceptation par le Client de la renonciation à recours du Prestataire et de son assureur.

17.20      Sont couverts par l’assurance « Bris de Machines » souscrits par le Prestataire, les dommages causés aux Machines JUSTFREE résultant de bris et/ou destructions accidentels, imprévus et fortuits tels que prévus par les conditions de l’assureur du Prestataire pour la couverture « Bris de machines ».

17.21      Le Client demeure toutefois  responsable pour les dommages causés aux Machines JUSTFREE à concurrence des dommages non-indemnisés par la propre compagnie d’assurance du Prestataire, dans le cadre de l’assurance « Bris de Machine » souscrite par celui-ci.

17.22      Le Client reste également redevable envers le Prestataire du montant de la franchise restant à la charge de ce dernier dans le cadre de ce même contrat et figurant au Devis.

17.23      Toute les fois qu’il sera nécessaire d’évaluer le préjudice du Prestataire au titre du présent article, celui-ci sera évalué sur la base du montant des réparations lorsque les Machines JUSTFREE seront réparables et à partir de la valeur à neuf fixée dans le Devis, dans le cas contraire.

17.24      Le Prestataire se réserve également la possibilité de tout recours à l’encontre de tout tiers responsable ou de sa compagnie d’assurance.

 

  18.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

18.1   Le Prestataire (ou ses concédants) est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, sur les Machines JUSTFREE et sur les prestations réalisées.

Il est expressément interdit au Client, sans l'accord préalable, exprès et écrit du Prestataire, d’ouvrir les Machines JUSTFREE, de copier, modifier, améliorer, vendre, ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des Machines JUSTFREE, et/ou de leur documentation, et/ou des Services.

Le Client s’interdit formellement d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur les Machines JUSTFREE et/ou leur documentation.

18.2   Le Prestataire concède au Client, sous réserve de la validation de sa souscription aux Services, pour le monde entier, un droit d’utilisation des fonctionnalités de la JUST BOX, personnel, non exclusif, et non cessible.

Ce droit d’utilisation entre en vigueur à compter de la date de mise en service des Machines JUSTFREE et est accordé au Client pour toute la durée de l’Abonnement JUSTFREE aux Services.

18.3   Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur les Machines JUSTFREE pour leur permettre d'être utilisées conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs.

 

PARTIE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

  19.   CONFIDENTIALITE

19.1   Les parties s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution de l’Abonnement JUSTFREE qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

19.2   Les parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre.

19.3   Par exception, le Client autorise, sous réserve de l’ensemble des règles en vigueur qui lui sont applicables, le Prestataire à le citer parmi ses références clients dans ses documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.).

  20.   TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus dans les Documents Contractuels, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

 

  21.   INVALIDITE PARTIELLE

21.1   La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des Documents Contractuels n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

21.2Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

   22.   CESSIBILITE DU CONTRAT 

22.1   Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire se réserve la possibilité́ de transférer à toute autre personne les droits et obligations du présent contrat. Le Client sera, le cas échéant, amené́ à confirmer son accord. 

22.2   En revanche, le Client ne peut pas procéder à la cession de son Abonnement JUSTFREE et/ou de tout Services au profit d’un tiers, sauf cas légaux ou accord exceptionnel et exprès du Prestataire et du bénéficiaire, selon validation au cas par cas.

 

  23.   CONVENTION DE PREUVE

23.1   Les parties conviennent expressément que :

-       La présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message ;

-       Un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;

-       Les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des Documents Contractuels.

23.2   L'Utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution des Documents Contractuels.

23.3   Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des échanges.

 

  24.   DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

24.1   De convention expresse entre les parties, les Documents Contractuels sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

24.2   Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  25. LITIGE

 Tous les litiges auxquels les Documents Contractuels pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.